Règlement intérieur de l'association ANPASE

 

 anpase2-1.gifAssociation Nationale des Professionnels et acteurs de l’Action Sociale, médico-sociale et sanitaire en faveur de l’Enfance et de la famille

 

Règlement Intérieur aux Statuts de l’A.N.P.A.S.E

Adoptés le 6 décembre 2014 à Haubourdin

 

PRÉAMBULE

Le règlement intérieur prévu par l'article 7 des statuts,  est  établi par le Bureau et proposé pour adoption par le Conseil d’Administration.

Il a pour objet de préciser et de compléter les différents points des statuts, notamment ceux qui ont trait aux modalités du fonctionnement interne de l'association.

L’association Nationale des Professionnels et acteurs de l’Action sociale et sanitaire en faveur de l’Enfance et de la famille est constituée pour une durée illimitée. Elle couvre tout le territoire national.

Le siège Social est domicilié  au 27, rue de la Tourbière 59870 MARCHIENNES.

Sur proposition du Bureau, le Conseil d’Administration a la possibilité de changer l’adresse du Siège de l’association.

 

TITRE I – COMPOSITION

Adhésion

Sont membres actifs :

  1. Les adhérents, personnes physiques qui exercent ou ont exercé une activité en rapport avec l’action sociale, médico-sociale et sanitaire en faveur de l’enfance et de la famille.
  2. Les adhérents, personnes morales (collectivités territoriales, établissements publics et privés non lucratifs, association) apportant leurs concours à l’action sociale, médico-sociale et sanitaire en faveur de l’enfance et de la famille. Les personnes morales exercent leur droit de vote et bénéficient des avantages accordés aux personnes physiques par l’intermédiaire d’une personne physique, nommément désignée, qu’elles délèguent à cet effet.

 

Pour être admis membre actif, il faut remplir un bulletin d’adhésion adressé au Trésorier national accompagné du règlement de la cotisation.

L’admission est effective lorsque la carte d’adhérent signée par le président ou son délégué, est adressée à l’adhérent à réception du montant de la cotisation.

La cotisation annuelle est valable du 1er janvier au 31 décembre. Le montant de la cotisation personnes physiques et personnes morales est fixé par le CA sur proposition du Bureau National. Il peut être modifié chaque année.

Le non-paiement de la cotisation annuelle peut entraîner la perte de la qualité de membre actif de l’association.

L’adhésion confère aux membres actifs le droit de vote.

Tous les membres actifs reçoivent les documents et bulletins de l’Association.

 

Le Conseil d’Administration se réserve le droit de refuser l’adhésion.

L’intéressé est informé de cette décision et des raisons du refus. Le montant de sa cotisation lui est intégralement restitué. Le rejet d’adhésion n’est susceptible d’aucun recours.

 

Sont membres d’honneur

Les personnes qui rendent ou ont rendu des services notoires ou signalés à l’Association. Ils sont nommés par le Conseil d’Administration.

L’Admission en qualité de membre d’honneur est effective lorsque la carte d’adhérent « membre d’honneur » établie par le Siège social est adressée à l’adhérent.

La carte d’adhérent confère aux membres d’honneur le droit de vote.

Les membres d’honneur peuvent être consultés par l’Association sur les points où leur compétence est reconnue, ou être mandatés pour intervenir en son nom ou avec elle auprès des pouvoirs publics ou de tous autres organismes.

Sont membres sympathisants

Les personnes qui ont participé à au moins une des actions menées par l’A.N.P.A.S.E. au cours de l’année civile en cours (stages de formation, journées d’études etc…).

La qualité de membre sympathisant est acquise à compter du jour d’inscription à l’une des actions menées par l’Association. Elle se perd le 31 décembre de l’année suivante si la personne n’a pas participé en cours d’année à l’une des actions précitées.

 

La carte de membre sympathisant, établie par le siège social est adressée au membre sympathisant à réception du règlement de son inscription à l’une des actions précitées.

La carte de « membre sympathisant » ne confère aucun droit de vote.

Toute personne peut refuser d’accéder à la qualité de membre sympathisant en cochant la formule : « je ne désire pas être membre sympathisant de l’A.N.P.A.S.E. » figurant sur chaque bulletin d’inscription aux manifestations y ouvrant droit.

 

Démission et Radiation

La démission par lettre adressée au Président de l’Association met fin à l’adhésion et à l’envoi de documents et bulletins.

La radiation pour motif grave est prononcée par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau National, l’adhérent ayant été invité par lettre recommandée avec accusé de réception, à présenter ses explications au Conseil d’Administration.

Les membres démissionnaires ou radiés ne peuvent exercer aucune réclamation sur les sommes qu’ils auraient versées pour cotisations qui restent définitivement acquises à l’Association.

 

TITRE II – ORGANISATION ET ADMINISTRATION

Organisation déconcentrée

Chaque fois que possible, à la demande d’adhérents d’un territoire, un Groupement est constitué après qu’un Administrateur Mandaté en ait évalué l’opportunité et proposé au Bureau un délégué issu des adhérents membres actifs locaux.

Ce Groupement peut choisir de se doter d’une organisation administrative constituée à minima de trois personnes (Référant, Secrétaire, Trésorier).

Dans ce cas, la validation par le Conseil d’Administration ouvre droit à une dotation financière proposée par l’Administrateur Délégué et accordée par le Bureau National.

Cette dotation est destinée à assurer le fonctionnement du Groupement.

Toutefois, ces projets devront être examinés par le Bureau National préalablement à leur soumission éventuelle à l’Assemblée Générale Extraordinaire pour les statuts, ou au Conseil d’Administration pour le Règlement Intérieur, ils devront être adressés au Président 8 jours à l’avance.

 

L’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale Ordinaire est annuelle.

L’Assemblée Générale Ordinaire se prononce sur les rapports moraux, d’activités et financiers de l’année écoulée.

Elle entend le compte-rendu des travaux du Conseil d’Administration de l’Association, des représentants de diverses commissions mandatées par le Conseil d’Administration, ainsi que ceux des « groupements déconcentrés ».

Elle statue sur les orientations, les objectifs, le programme et le budget de l’année à venir, et toutes autres questions inscrites à l’ordre du jour.

La date de l’Assemblée Générale Ordinaire est portée à la connaissance des membres de l’Association 1 mois à l’avance. Son ordre du jour est établi par le Bureau National après consultation des membres du Conseil d’Administration, il est adressé aux adhérents quinze jours avant.

Tout membre actif ou d’honneur de l’Association peut demander l’inscription à l’ordre du jour d’une ou plusieurs questions, sous réserve que cette demande soit faite par écrit au Président au plus tard 3 semaines avant l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle.

L’Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit autant de fois qu’il est nécessaire sous réserve de se conformer aux articles 10 et 11 des statuts.

La date et l’ordre du jour, accompagnés des propositions de modifications statutaires ou des résolutions proposées, doivent être portés à la connaissance des adhérents au moins quinze jours avant la date fixée.

 

Modalités de vote lors des Assemblée Générales

Lors des Assemblées Générales, les membres présents pourront être porteurs de 5 pouvoirs nominatifs maximum, signés des mandants.

Les votes se déroulent à main levée.

Sur la demande de 1/10e des membres présents, il pourra être procédé au vote à bulletin secret.

 

Tout membre actif ou d’honneur de l’Association peut déposer des projets d’amendement, de modifications aux statuts et règlement intérieur.

 

Le Conseil d’Administration

Les membres du Conseil d’Administration sont élus au plan national, parmi les seuls membres actifs personnes physiques ayant fait acte de candidature et déposé un texte programme de « déclaration et projets » par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Présidente deux mois avant la date des élections.

Les dispositions transitoires accompagnants le renouvellement des deux premiers tiers sont fixées en annexe au présent règlement.

Les membres du Conseil d’ Administration sont réunis au moins deux fois par an, sur convocation de la Présidente ou sur la demande du quart de ses membres.

Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité absolue. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.


Toutes les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un compte rendu établi par le secrétaire.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus et peut autoriser tous les actes qui ne sont pas de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au Bureau National, à la Présidente, au Trésorier, ou à tout autre membre du Bureau National.

Il peut organiser des commissions d’étude et de recherche.

Tout membre du Conseil d’Administration, qui, sans excuse, n’aura pas assisté à deux réunions consécutives pourra être démis de ses fonctions d’Administrateur par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau National et après avoir été entendu par la Présidente

Elections

Les Administrateurs sont élus pour une durée de 6 ans. Ils sont rééligibles sous réserve qu’ils remplissent les conditions de candidature, d’éligibilités définies par les statuts et le présent règlement.

 

Le Conseil d’Administration est renouvelé par tiers tous les deux ans.

Tous les deux ans, quatre mois avant la date fixée par le Conseil d’Administration pour procéder aux élections, il fait appel à candidatures auprès de l’ensemble des adhérents membres actifs personne physique afin de procéder au remplacement du tiers des membres du Conseil d’Administration.

 

L’élection des membres du Conseil d’Administration donne lieu à un vote par correspondance.

Par délégation du Conseil d’Administration, lors de la réunion du Bureau National précédant la procédure de vote par correspondance, celui-ci vérifie la recevabilité des candidatures présentées, les agréés ou les rejette.

Il désigne en son sein les membres qui constitueront la commission spéciale chargée du dépouillement des votes, qui comprend au moins 3 membres du Bureau National : la Présidente, le Secrétaire, le Trésorier.

Les votes du scrutin national par correspondances s’effectuent au moyen de bulletins fournis par le siège administratif, sous double, enveloppe cachetée adressée au Secrétaire qui vérifie que chaque votant est bien à jour de sa cotisation.

Le dépouillement des votes au scrutin national par correspondance, est assuré par la commission spéciale désignée à cet effet par le Bureau National et présidée par la Présidente déléguée.

Les résultats des votes sont proclamés à l’issue du dépouillement par le Président de la commission spéciale. Ils sont transmis à tous les membres de l’Association.

Dans le cas d’un poste devenu vacant, et si le nombre d’administrateurs n’est plus conforme aux statuts (inférieur à 8), c’est le candidat non élu ayant obtenu le plus de voix aux dernières élections qui remplacera l’administrateur défaillant pendant le temps limité à l’exercice du mandat en cours.

 

Rôle et fonctions des personnes exerçant des responsabilités associatives

Toute fonction et représentation de l’Association sous quelques forme que ce soit ne peut être exercée que par un membre actif ou membre d’honneur, dûment mandaté par le bureau de l’A.N.P.A.S.E.

Toute interpellation ou intervention auprès d’instances engageant l’Association doit avoir reçu au préalable l’aval du Président.

Le Président est Directeur de publications de l’Association.

Toute diffusion ou publication est placée sous la responsabilité d’un administrateur désigné par le Bureau parmi les membres du C.A.

 

La présidente assure le fonctionnement de l'association,

Il la représente dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment, qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l'association et comme demandeur avec l'autorisation du conseil d'administration. Il peut former, dans les mêmes conditions, tous les appels et pourvois. Il ne peut transiger qu'avec l'autorisation du conseil d'administration. En cas de vacance du président, le vice-président assure l'intérim et le conseil d'administration convoqué par le Secrétaire se réunit et procède à son remplacement.

Il convoque les réunions du conseil d'administration et l'assemblée générale extraordinaire. Il est obligatoirement informé par le secrétaire des convocations aux assemblées générales ordinaires adressées par ce dernier.

Il valide les engagements de dépenses.

Le président peut déléguer ses pouvoirs au vice-président.

Le vice-président

Élu par le conseil d'administration il est le remplaçant permanent du président, il l'assiste pour l'ensemble de ses missions. Il s'assure du bon fonctionnement de l'animation des différentes instances et du lien avec les adhérents sur l'ensemble du territoire.

Le secrétaire

Il est responsable de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des réunions, des assemblées et en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'association, à l'exception de celles qui sont relatives à la comptabilité.

Les délibérations des assemblées sont inscrites sur le registre spécial et co-signées par la présidente et le secrétaire. Ce registre coté et paraphé devra être présenté sans déplacements sur toute réquisition du préfet à lui-même ou à son délégué. Il assure l'exécution des formalités prescrites par les dits articles. Il convoque, en lien avec la présidente, l'assemblée générale ordinaire. La convocation à l'assemblée générale extraordinaire est du ressort de la présidente.

Modalités de relations conseil d'administration secrétariat : les membres du conseil d'administration sont habilités à utiliser le secrétariat dans le cadre des mandats et missions qui leur sont confiés par le conseil. Les éventuels arbitrages de faisabilités des tâches sont rendus par la présidente.

La Secrétaire adjointe assiste et supplée le Secrétaire sur l'ensemble de ses missions. Il est chargé de la communication de l'Association.

Le trésorier

Exerçant au sein de l’association les fonctions de trésorier, il a par délégation,  pouvoir auprès des organismes bancaires pour :

-       La réalisation des démarches nécessaires pour la modification des conditions de modalités de fonctionnement des comptes courants ou de placement existants au nom de l’association ;

-       La possibilité d’effectuer sur les dits comptes à créer ou sur ceux déjà existants, toutes opérations de toute nature y compris de versements, de virements, retraits, placements ;

-       La signature de tous chèques et ordres divers, la possibilité de donner quittance, d’endosser, d’avaliser.

Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président. Il gère les opérations tant en recettes qu'en dépenses et rend compte à l'assemblée annuelle qui statue sur la gestion. Il informe le conseil d'administration à chaque réunion des questions budgétaires.

Il archive toutes les pièces comptables afférentes aux dépenses et recettes de l’association.

Le Trésorier adjoint assiste et supplée le Trésorier sur l'ensemble de ses missions. Avec le trésorier, il prépare les budgets prévisionnels, les dossiers de subvention ainsi que le compte de résultats des groupements. Il assure le suivi et la gestion des justificatifs de déplacements des membres du Bureau, du Conseil d'Administration et des membres des commissions de travail ou réunions pour lesquels ils ont été mandatés par le Président. Il n'a pas  délégation de signature. Il peut accéder à la consultation des comptes sur supports papier et  informatisés.

Les membres du bureau

Ils ont pour mission de préparer les thèmes à travailler en conseil d'administration et, en retour, de veiller à la mise en œuvre des décisions prises. Ils peuvent associer à ses travaux des personnes qualifiées de par leurs compétences particulières.

Les responsables de commission de préparation des journées nationales

Chaque commission s’organise autour d’un membre du conseil d’administration qui en prend la responsabilité.  Celui est en charge d’animer les travaux de la commission dont la thématique a été préalablement validée par le CA. Il gère le budget prévisionnel alloué par le CA et gère les dépenses en lien avec le trésorier. Il fournit à chaque CA un bilan d’étape de l’avancée des travaux et des engagements contractualisés. Chaque membre de cette commission sera remboursé de ses frais de déplacements et repas avant et pendant les journées. En aucun cas, les frais de réservation pour les intervenants, les hôtels, les locations de salle, et tout ce qui sera nécessaire au bon déroulement des journées, ne devront être avancés par les membres de la commission.

Organisation de l'exercice des mandats

Les membres du bureau ne peuvent pas cumuler les mandats suivants : président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint. Toutefois en cas force majeure et de manière transitoire, le conseil d'administration se réserve le droit de prendre toute initiative adaptée.

Défraiement des membres du Conseil d'Administration et du Bureau

Les fonctions des membres du conseil d'administration et du bureau sont bénévoles et non rémunérées.

Les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leur mandat, peuvent leur être remboursés au vu des pièces justificatives, et après avoir été visés par le trésorier et soumis au bureau. Toute demande de remboursement devra être signée par le trésorier ou la Présidente.

Le rapport financier présenté à l'assemblée générale ordinaire, doit faire mention du remboursement des frais de missions, de déplacements ou de représentation, payés à des membres du conseil d'administration.

 

La présidente                                                                                     Le secrétaire

Mme Natacha CHARTIER                                                               M Eloi LEMAIRE

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Date de dernière mise à jour : 17/12/2015